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  • Formation en contentieux électoral

    Souvent appelé trivialement « 3ème tour de scrutin », le contentieux électoral ne doit pas être négligé par les candidats aux élections, et/ou les électeurs. Ce contentieux technique répond en effet à des règes strictes, et est enfermé dans des délais restreints (ex : 5 jours pour les élections municipales). Ne pas en connaître, ni en maitriser les codes, c’est prendre le risque de voir s’échapper un mandat, pour de nombreuses années (ex : 6 années pour le maire), sans possibilité de nouveau recours dans l’intervalle.

    La présente formation, à finalité pratique, a pour objet de vous exposer, et vous expliquer pas à pas, chronologiquement, comment faire valoir ses droits dans l’exercice d’un recours contre un scrutin, et en obtenir l’annulation.

    Les explications détaillées, dans une optique opérationnelle, seront déclinées scrutin par scrutin, à savoir : élections locales (municipales, départementales, régionales, intercommunalité) et nationales (présidentielles, législatives, sénatoriales) et opérations référendaires.

    La formation s’appuiera sur les jurisprudences les plus récentes en matière de contentieux électoral, issues des derniers scrutins en date (élection municipales de 2014, départementales & régionales de 2015).

    Programme :

    - L’intérêt à agir contre le scrutin (qui peut agir contre le scrutin ?),
    - La juridiction compétente (devant quelle juridiction porter efficacement son recours ?),
    - Les délais pour agir, et les modalités concrètes d’exercice du recours (comment s’y prendre concrètement pour contester ?),
    - La présentation de la requête (quelles sont les règles de présentation formelle du recours à respecter ?),
    - Les moyens invocables (quels arguments permettront d’invalider le scrutin ?),
    - Les pouvoirs du juge (quelle latitude dispose le juge devant les demandes présentées ?),
    - Les conséquences du recours (l’annulation du scrutin est-elle toujours encourue ?),
    - Les délais de jugement et les possibilités de recours contre la décision rendue (l’appel est-il toujours possible ?).

  • Le pouvoir du maire et ses limites


    La décentralisation confère toujours davantage de compétences aux maires, sans nécessairement d’explications sur leurs modalités d’exercice, ni compensation financière et avec de lourdes responsabilités associées.

    Cette formation a pour objectifs de faire le point sur les pouvoirs du maire, et ses limites, en lien avec les trois actes de la décentralisation et les impacts de l’intercommunalité (transferts de compétences toujours plus avancé aux EPCI). A jour de la loi NOTRe du 7 août 2015, nous examinerons successivement les diverses prérogatives du maire, en tant qu’élu local et qu’agent de l’Etat. Nous nous appuierons sur les dispositions applicables au conseil municipal pour décrire les relations entretenues par le maire avec ce dernier. Nous nous attacherons le plus possible à décrire l’action municipale telle qu’elle s’exerce concrètement, au jour le jour, dans les municipalités (relations du maire avec ses administrés, les biens publics, l’urbanisme, les marchés publics, les services publics locaux) et les grands enjeux qui impacteront la vie locale dans un futur proche. Cette formation intègre la nouvelle règle du « silence vaut acceptation » dans les rapports du maire avec ses administrés.

    L’engagement de la responsabilité du maire (pour faute, illégalité, ou en raison d’un accident), ainsi que les modalités de sa destitution possible seront traités.

    Programme :

    - Les prérogatives du maire en tant qu’élu local,
    - Les pouvoirs du maire en tant qu’agent de l’Etat,
    - Le maire vis-à-vis du conseil municipal,
    - Les relations du maire avec ses administrés, les biens publics, l’urbanisme, les marchés publics, les services publics locaux,
    - Les pouvoirs de police du maire,
    - Les responsabilités du maire,
    - La destitution du maire

  • Formation en contentieux administratif


    Découvrir et maîtriser les contentieux administratifs pour faire valoir ses droits.

    Proche su système anglo-saxon de « common law », le contentieux administratif français trouve sa source, et ses règles, dans les précédents jurisprudentiels. Forts d’une grande pratique de ce contentieux, nous nous attacherons à en exposer les principales règles, de fond et de forme, afin de le rendre accessible. Nous présenterons ainsi les formations de jugements, le rôle des intervenants (au premier rang desquels, le rapporteur public), et leurs pouvoirs. Nous distinguerons les contentieux administratifs par typologie en exposant les règles spécifiques à chacun, et notamment le contentieux de l’urgence (référé).

    Cette formation se donne pour objectif de vous familiariser avec les règles du contentieux administratif, afin que vous puissiez le pratiquer par vous-même, même sans avocat (le ministère d’avocat étant facultatif s’agissant de certains litiges administratifs). Nous détaillerons comment bien formuler ses moyens et conclusions (en légalité interne et externe), pour éviter la requalification, ou l’irrecevabilité. Nous vous présenterons les pouvoirs du juge administratif afin que vous puissiez structurez vos demandes en fonctions.

    En s’appuyant sur des exemples et des modèles concrets, nous vous montrerons la pratique du contentieux administratif.

    Programme :

    - Présentation des principaux contentieux administratifs (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, procédures de référé),
    - L’introduction de l’instance,
    - Les échanges de mémoires pendant l’instruction,
    - Les moyens, les demandes,
    - Le rôle du rapporteur public,
    - L’oralité devant le juge administratif,
    - Les voies de recours contre les jugements (appel, cassation),
    - L’exécution des décisions.

  • Actualité jurisprudentielle du contentieux du permis de construire


    Le contentieux du permis de construire a connu des évolutions prétoriennes récentes du fait, notamment, de l’entrée en vigueur et l’application de la loi ALUR. Ainsi, l’intérêt à agir des voisins immédiats du projet de construction a été redessiné par le Conseil d’Etat, qui a instauré une présomption en la matière. Les autres requérants potentiels demeurent tenus, en application des dernières décisions de la Haute juridiction administrative française, de démontrer que le projet leur occasionne un trouble en termes de cadre de vie, de circulation ou de stationnement aux alentours.

    Sur la base des décisions les plus récentes du Conseil d’Etat (et des Cours administratives d’appel) en matière d’urbanisme, nous ferons le point sur les dernières évolutions contentieuses relatives au permis de construire. Ceci, afin d’aider les maîtres d’ouvrages à mener à bien leurs projets, et à assister les voisins des projets à les contester utilement.

    Programme :

    - La modification de l’intérêt à agir contre le permis de construire,
    - La suppression expérimentale de la voie d’appel,
    - Les moyens d‘annulation opérants,
    - Les conséquences de l’annulation du permis de construire.

  • La nouvelle règle du « silence vaut acceptation »


    L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du nouveau Code des relations entre le public et l’administration a posé un nouveau principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

    Programme :

    - Le nouveau principe,
    - Les exceptions,
    - Les conséquences sur les demandes en cours,
    - Faire évoluer les procédures d’instruction des demandes en collectivité pour s’adapter, et ne pas se faire piéger par un délai.

  • Maîtriser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


    La QPC offre aux justiciables de nouveaux moyens pour faire prospérer leur action, en remettant en cause une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

    Programme :

    - Les dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une QPC,
    - Les fondements de la contestation : les droits et libertés que la Constitution garantit,
    - Les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel (passer les deux filtres de recevabilité),
    - Le déroulement de la procédure,
    - Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.

  • Actualité de la commande publique


    Aperçu de la réforme de la commande publique par l’ordonnance du 23 juillet 2015, et le décret du 25 mars 2016.

    Programme :

    - Le nouveau champ d’application de la commande publique,
    - Les nouvelles procédures,
    - Les nouvelles règles de passation,
    - Les nouvelles règles lors de l’exécution du marché.

  • La communication des documents administratifs

    Les collectivités sont souvent confrontées à des demandes de communication de documents administratifs, qui peuvent être le fondement de contentieux administratifs ultérieurs. Un refus illégal de communication peut également engager la responsabilité de l’administration.

    Programme :

    - Identifier les documents communicables,
    - Communiquer les documents suivants les règles prescrites, dans le respect des limites (secret industriel et commercial, vie privée, etc.),
    - Délais et mode de saisine de la CADA,
    - Faire face à une injonction de la CADA,
    - Les enjeux de « l’open data ».